La FHF constate les pratiques visant à la déshabilitation partielle à l'aide sociale, la différenciation des tarifs hébergement entre personnes âgées résidents en Ehpad au titre de l'aide sociale et à titre payant, le retrait de prestations jusqu'alors incluses dans le tarif hébergement pour les résidents à l'aide sociale, à l'image de l'entretien du linge personnel des résidents.

Le conseil d'administration de la FHF s'est prononcé le 29 mars sur la question de l'aide sociale en établissement d'hébergement pour personnes âgées. Cette motion intervient alors que se concrétisent, dans certains départements, des tentations de pratiquer des déshabilitations plus ou moins contraintes, à seule fin de régulation budgétaire, et face à la montée croissante des pressions financières pesant sur les établissements médico-sociaux, lesquels à seule fin de retrouver des marges de gestion acceptent ces déshabilitations,

Le Conseil d'administration de la FHF réaffirme, à l'unanimité, son attachement au principe du service public médico-social qu'elle porte et que représente l'habilitation à l'aide sociale en terme d'accessibilité financière.

Le principe d'une liberté de choix des établissements dans la politique et la stratégie menées pour la gestion de l'établissement, en dehors de pressions exclusivement financières afin de poursuivre leur mission d'intérêt général doit être préservé.

La FHF s'oppose aux pratiques conduisant à un recul contraint et subi des places accessibles aux personnes relevant de l'aide sociale et à un traitement inéquitable sur le territoire. Le contexte de convergence des dotations dépendance en application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement contraignant un peu plus les établissements.

D'autre part, les conséquences statutaires, juridiques et fiscales induites par ces mouvements de déshabilitations n'étant pas à ce jour toutes mesurées, la FHF demande au ministère et à la CNSA de réaliser une analyse des conséquences de ces politiques et de mettre en place un observatoire sur l'accès des établissements.

Frédéric Valletoux,

président de la Fédération hospitalière de France